BTS-AMA

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 10, paragraphes 1^er et 2, une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de l’accès aux études menant au brevet de technicien supérieur.

À cet effet, peuvent être pris en compte les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat.

(2) Une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de justifier une partie des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur. Elle permet de dispenser partiellement le candidat du suivi de certains cours ou modules du programme d’études concerné. Nonobstant la dispense partielle, le candidat doit suivre des cours correspondant à au moins 30 crédits ECTS du programme d’études concerné.

Peuvent être pris en compte :
1° les études d’enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat ;
2° les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat

(3)Pour chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur est instituée une commission chargée de la validation des acquis de l’expérience.

…

(4)La commission se prononce sur la validation des acquis ainsi que sur l’étendue de cette validation. Les cours ou modules pour lesquels la commission chargée de la validation des acquis de l’expérience a accordé une dispense sont validés par le jury d’examen visé à l’article 14.

et portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ;
4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg.
et par le Règlement grand-ducal du 21 juillet 2023 portant :
1° fixation des frais d’inscription aux programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur ;
2° fixation des indemnités dues aux prestataires externes intervenant dans l’organisation et la mise en oeuvre des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur ;
3° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur.

(2) Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 2, les détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de technicien n’ayant pas réussi tous les modules préparatoires visés à l’article 35 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 peuvent accéder aux programmes d’études dans la spécialité correspondante menant au brevet de technicien supérieur à condition d’avoir réussi un test d’accès préliminaire organisé par le lycée concerné, en amont de la procédure d’admission visée à l’article 12. Des informations concernant les matières et la nature des épreuves sur lesquelles porte le test d’accès préliminaire sont publiées par le lycée au moins trois mois avant le déroulement du test. Chaque épreuve est notée sur une échelle de 0 à 20 points. Le candidat ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 points dans chacune des épreuves est réputé avoir réussi le test d’accès préliminaire et peut dès lors se soumettre à la procédure d’admission telle que visée à l’article 12. Les résultats du test d’accès préliminaire sont validés par la commission d’admission créée à l’article 12, paragraphe 3.

(3) Pour pouvoir s’inscrire à un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur, l’étudiant doit présenter une attestation prouvant son affiliation à un régime légal d’assurance maladie au sens du Code de la sécurité sociale ou au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou son droit aux prestations de l’assurance maladie comme ayant droit au titre d’un tel régime. Sous peine d’annulation de son inscription, l’étudiant invoquant une affiliation en vertu de l’article 1er, alinéa 1er, point 14, du Code de la sécurité sociale, doit payer au lycée les cotisations visées à l’article 32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

(4) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1^er à 3, les ressortissants de pays tiers doivent être autorisés à séjourner au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration pour pouvoir s’inscrire aux programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur.

(5) Le lycée prélève des frais d’inscription pour les études menant au brevet de technicien supérieur. Le montant maximal des frais d’inscription par semestre est fixé à 50 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1^er janvier 1948, le montant précis étant fixé par règlement grand-ducal.